Irresponsabilité pénale : un décret « inacceptable » pour de nombreux acteurs

Santementale.fr, 5 mai 2022

« Une atteinte grave aux droits des patients », une « contrainte démesurée ». Dans un communiqué commun (ci-dessous), plus d’une trentaine d’acteurs de la psychiatrie dénoncent une « dérive inquiétante » après la parution du décret d’application de la réforme de l’irresponsabilité pénale. Publié au Journal officiel du 26 avril, le texte précise les modalités selon lesquelles une personne déclarée irresponsable pénale peut néanmoins être jugée, notamment en cas d’intoxication volontaire et d’« arrêt d’un traitement médical ».

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